- Demande adressée au Président du Tribunal ;
- Acte de naissance du curateur ;
- Acte de naissance d’engagement du curateur ;
- Certificat médical du médecin traitant ;
- Certificat de contre visite médical ;
- Une quittance de prestation.
Coût :3 000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance
Type :Actes juridictionnels - Procédures relatives aux actes de l'état civil
À Propos
Elle est une procédure destinée à la désignation d’un curateur pour une personne majeure dont les facultés mentales sont partiellement ou gravement altérées du fait d’une maladie, d’un accident, ou encore d’un affaiblissement afférent à son âge.