- Copie ou photocopie du registre du commerce ;
- À défaut disposer des références du registre de commerce à savoir :
- Numéro du registre de commerce ;
- Date d’immatriculation ;
- Dénomination de l’entreprise ou de la société ;
- Une quittance de prestation ;
- Timbre fiscal de 1 200 FCFA.
Coût :7 000 F
Délai :48h
Lieu :Tribunal de commerce
Type :Actes et procédures relevant exclusivement du Tribunal de Commerce